Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 novembre 2012

Naviguer dans le sommaire du code

Article L5134-67-2

Version en vigueur depuis le 01 novembre 2012

Modifié par LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 7

La prolongation de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle et, s'il est à durée déterminée, du contrat de travail au titre duquel l'aide est attribuée est subordonnée à l'évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l'insertion durable du salarié.


Retourner en haut de la page