Code des transports
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Version en vigueur depuis le 04 novembre 2012
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Article L5263-4

Version en vigueur depuis le 04 novembre 2012

Création Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 10

Est passible des peines prévues aux articles L. 5263-1 et L. 5263-2 le propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à l'origine de l'infraction prévue par ces articles.


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