Code des transports
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Version en vigueur depuis le 04 novembre 2012
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Article L5263-5

Version en vigueur depuis le 04 novembre 2012

Création Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 10

Lorsqu'il prononce des amendes en application des articles L. 5263-1 ou L. 5263-2 à l'encontre du capitaine, du chef de quart ou de toute personne exerçant la conduite du navire, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions d'exercice de ses fonctions, mettre, en totalité ou en partie, à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire le paiement des amendes ainsi prononcées. Il ne peut user de cette faculté que si le propriétaire ou l'exploitant du navire a été cité à l'audience.


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