Article L5262-4
Version en vigueur depuis le 04 novembre 2012
Modifié par Ordonnance n°2012-1218
du 2 novembre 2012 - art. 6
Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 10° de l'article L. 5222-1, ainsi que les capitaines mentionnés au 11° du même article.