Article L420-3
Version en vigueur du 22 novembre 2012 au 01 mars 2017
Modifié par LOI n°2012-1270
du 20 novembre 2012 - art. 5 (V)
Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-2-1.