Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

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Article L724-4

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

Modifié par Décret n°2012-1362 du 6 décembre 2012 - art. 1

L'autorité administrative compétente peut requérir des caisses de la mutualité sociale agricole communication sur place de tous documents, comptabilité et correspondance relatifs au fonctionnement administratif et financier de ces organismes qui doivent, en outre, lui fournir, dans les conditions qu'elle fixe, tous documents relatifs à leur gestion.


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