Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur depuis le 11 décembre 2015
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Article L7331-2

Version en vigueur depuis le 11 décembre 2015

Création Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 - art. 6

Les contrats et conventions en cours conclus par le département ou la région continuent, après la création de la collectivité territoriale, d'être exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire entre la collectivité territoriale et les cocontractants.

Ces derniers sont informés par la collectivité territoriale qu'elle se substitue à la collectivité contractante initiale. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.


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