Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014
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Article L722-9

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 37 (V)

Les dispositions relatives aux prestations familiales sont applicables dans les conditions fixées au titre III du présent livre :

1° Aux personnes non salariées occupées dans les exploitations ou entreprises remplissant les conditions fixées aux articles L. 722-4 à L. 722-7 ;

2° (abrogé)


Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 article 37 III 4 : Les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.


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