Code de l'action sociale et des familles
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Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012
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Article L314-3-3

Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012

Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 65 (V)

Relèvent de l'objectif et du montant total mentionnés à l'article L. 314-3-2 les établissements suivants :

Les appartements de coordination thérapeutique, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les structures dénommées " lits halte soins santé " et les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 du présent code.

Relèvent également du même objectif les actions expérimentales de caractère médical et social mentionnées à l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale.


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