Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012
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Article L725-3-2

Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012

Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 98

L'article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale est applicable aux cotisations et contributions sociales ainsi qu'aux majorations et pénalités dues par les employeurs de salariés agricoles à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé.

L'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale est applicable aux régimes de protection sociale agricole, sous réserve de remplacer les références aux articles L. 213-1, L. 611-8 et L. 752-4 du même code par la référence à l'article L. 723-3 du présent code.


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