Code pénal
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2012
Naviguer dans le sommaire du code

Article 421-2-4

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2012

Création LOI n°2012-1432 du 21 décembre 2012 - art. 3

Le fait d'adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d'exercer sur elle des pressions afin qu'elle participe à un groupement ou une entente prévu à l'article 421-2-1 ou qu'elle commette un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 est puni, même lorsqu'il n'a pas été suivi d'effet, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.


Retourner en haut de la page