Article L120-3
Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 01 janvier 2017
Transféré par Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 - art. 2
Création LOI n°2012-1460
du 27 décembre 2012 - art. 4
Le respect de la procédure prévue par le présent chapitre conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du code minier.