Code de l'environnement

Dernière mise à jour des données de ce code : 22 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 29 décembre 2012
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Article L133-1

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2012

Création LOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012 - art. 13

Le Conseil national de la transition écologique est présidé par le ministre chargé de l'écologie ou son représentant.

Il peut décider de la création de formations spécialisées permanentes en son sein.


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