Code de l'environnement
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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2012
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Article R371-23

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2012

Créé par Décret n°2012-1492 du 27 décembre 2012 - art. 1

Les analyses ainsi que la décision de maintenir en vigueur ou de procéder à la révision des orientations nationales pour la préservation ou la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées au septième alinéa de l'article L. 371-2 relèvent conjointement des ministres chargés de l'environnement et de l'urbanisme et interviennent, dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 371-2, au plus tard sept ans après l'adoption, la révision ou la précédente décision de maintenir en vigueur le document-cadre.

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