Code de l'environnement
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Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 12 février 2020
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Article L541-10-4

Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 12 février 2020

Modifié par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 20

A compter du 1er janvier 2011, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement est tenue de prendre en charge, ou faire prendre en charge par des sociétés spécialisées, techniquement et financièrement la collecte et le traitement des déchets ménagers desdits produits (contenants et contenus). Ces produits doivent faire l'objet d'une signalétique appropriée afin d'éviter aux usagers de les faire collecter en mélange avec les déchets municipaux résiduels.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.


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