Code monétaire et financier
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Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 13 janvier 2018
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Article L314-2-1 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 13 janvier 2018

Abrogé par Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 6
Modifié par Ordonnance n°2013-79 du 25 janvier 2013 - art. 1

I. – Le III de l'article L. 314-7 s'applique si un seul des prestataires de services de paiement impliqués dans une opération de paiement relevant d'un contrat-cadre de services de paiement ou d'une convention de compte de dépôt est situé sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. – Le VII de l'article L. 314-13 s'applique si un seul des prestataires de services de paiement impliqués dans une opération de paiement est situé sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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