Code monétaire et financier
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Version en vigueur depuis le 30 janvier 2013
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Article L315-7

Version en vigueur depuis le 30 janvier 2013

Création LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 5

Le contrat liant l'émetteur et le détenteur de monnaie électronique établit clairement les conditions et le délai de remboursement des unités de monnaie électronique.

Si, par exception à l'article L. 133-30 et dans le cadre de l'article L. 133-31, des frais consécutifs à un remboursement sont prévus, ils sont clairement précisés dans le contrat.

Le contrat précise le montant, la nature et le détail de calcul de ces frais.


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