Code monétaire et financier
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Version en vigueur depuis le 30 janvier 2013
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Article L311-3

Version en vigueur depuis le 30 janvier 2013

Modifié par LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 5

Sont considérés comme moyens de paiement tous les instruments qui permettent à toute personne de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé.

Les opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement comprennent les services bancaires de paiement mentionnés à l'article L. 311-1 , les activités d'émission et de gestion de monnaie électronique et les services de paiement dont la liste figure au II de l'article L. 314-1.


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