Article L133-30

Code monétaire et financier

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Version en vigueur depuis le 30 janvier 2013

Code monétaire et financier
Partie législative (Articles L111-1 à L736-7)
- Livre Ier : La monnaie (Articles L111-1 à L171-3)
  - Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale (Articles L131-1 à L133-45)
    - Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes (Articles L133-1 à L133-45)
      - Section 12 : Les modalités de remboursement de la monnaie électronique (Articles L133-29 à L133-38)
        Article L133-29
        Article L133-30
        Article L133-31
        Article L133-32
        Article L133-33
        Article L133-34
        Article L133-35
        Article L133-36
        Article L133-37
        Article L133-38

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Version en vigueur depuis le 30 janvier 2013

Création LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 2

Le remboursement de la monnaie électronique par l'émetteur de monnaie électronique mentionné à l'article L. 525-1 est effectué sans frais pour le détenteur de monnaie électronique.

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