Code de l'environnement

Version en vigueur du 20 février 2013 au 01 février 2023

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Article R131-16

Version en vigueur du 20 février 2013 au 01 février 2023

Modifié par Décision n°360307 du 20 février 2013, v. init.

Le préfet de région est le délégué de l'agence pour ce qui est de son action dans la région. A ce titre, il préside le comité régional d'orientation et la commission régionale des aides. Il veille à la cohérence et à la coordination des actions de l'agence avec celles conduites par les administrations et les autres établissements publics de l'Etat en région, conformément au contrat d'objectifs à caractère pluriannuel signé avec le président de l'agence.


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