Code du sport
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 30 mars 2013
Naviguer dans le sommaire du code

Article L211-4

Version en vigueur depuis le 30 mars 2013

Modifié par Décret n°2013-264 du 28 mars 2013 - art. 1

Les centres de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive sont agréés par l'autorité administrative, sur proposition de la fédération délégataire compétente.


Retourner en haut de la page