Code du sport
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Version en vigueur du 30 mars 2013 au 29 novembre 2015
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Article L221-2

Version en vigueur du 30 mars 2013 au 29 novembre 2015

Modifié par Décret n°2013-264 du 28 mars 2013 - art. 1

Le ministre chargé des sports arrête, au vu des propositions des fédérations, la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau.

Il arrête dans les mêmes conditions la liste des sportifs Espoirs et celle des partenaires d'entraînement.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.


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