Code du sport
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Version en vigueur du 30 mars 2013 au 29 novembre 2015
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Article L221-11

Version en vigueur du 30 mars 2013 au 29 novembre 2015

Modifié par Décret n°2013-264 du 28 mars 2013 - art. 1

Un décret précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs et des partenaires d'entraînement. Il définit notamment :

1° Les conditions d'accès aux formations aménagées définies en liaison avec les ministères compétents ;

2° Les modalités d'insertion professionnelle ;

3° La participation à des manifestations d'intérêt général.


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