Code des juridictions financières
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Version en vigueur depuis le 01 avril 2013
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Article R263-13

Version en vigueur depuis le 01 avril 2013

Modifié par Décret n°2013-268 du 29 mars 2013 - art. 72

Le président de la chambre territoriale des comptes informe le président du gouvernement ou le président de l'assemblée de province concernée de la date limite à laquelle peuvent être présentées leurs observations.

Ces dernières peuvent être présentées soit par écrit, soit oralement. Dans ce dernier cas, le président du gouvernement est mandaté par ce dernier pour présenter ses observations. Le président du gouvernement ou le président de l'assemblée peut se faire assister par une personne de leur choix.


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