Code de l'énergie

Dernière mise à jour des données de ce code : 08 juillet 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 17 avril 2013
Naviguer dans le sommaire du code

Article L335-1

Version en vigueur depuis le 17 avril 2013

Modifié par LOI n°2013-312 du 15 avril 2013 - art. 15

Chaque fournisseur d'électricité contribue, en fonction des caractéristiques de consommation de ses clients, en puissance et en énergie, sur le territoire métropolitain continental, à la sécurité d'approvisionnement en électricité.

Les consommateurs finals et les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes qui, pour tout ou partie de leur consommation, ne s'approvisionnent pas auprès d'un fournisseur contribuent, en fonction des caractéristiques de cette consommation, en puissance et en énergie, sur le territoire métropolitain continental, à la sécurité d'approvisionnement en électricité. Pour l'application du présent chapitre, ils sont soumis aux dispositions applicables aux fournisseurs.


Retourner en haut de la page