Article 34-1

Code civil

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Version en vigueur depuis le 19 mai 2013

Code civil
Livre Ier : Des personnes (Articles 7 à 515-13)
- Titre II : Des actes de l'état civil (Articles 34 à 101-2)
  - Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 34 à 54)

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Version en vigueur depuis le 19 mai 2013

Création LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 2

Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République.

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