Code électoral

Version en vigueur depuis le 22 mars 2015

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Article L191-1

Version en vigueur depuis le 22 mars 2015

Création LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 4

Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l'unité impaire supérieure si ce nombre n'est pas entier impair.

Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept. Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants.



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