Code électoral

Dernière mise à jour des données de ce code : 03 juillet 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 22 mars 2015 au 08 mars 2017
Naviguer dans le sommaire du code

Article L52-9

Version en vigueur du 22 mars 2015 au 08 mars 2017

Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 17

Les actes et documents émanant d'une association de financement électorale ou d'un mandataire financier et destinés aux tiers, notamment ceux utilisés pour des appels à des dons, doivent indiquer le candidat, le binôme de candidats ou la liste de candidats destinataires des sommes collectées ainsi que la dénomination de l'association et la date à laquelle elle a été déclarée ou le nom du mandataire financier et la date à laquelle il a été désigné.

Ils doivent indiquer que le candidat, le binôme de candidats ou la liste de candidats ne peuvent recueillir de dons que par l'intermédiaire de ladite association ou dudit mandataire et reproduire les dispositions de l'article précédent.



Retourner en haut de la page