Code des transports

Dernière mise à jour des données de ce code : 23 juillet 2021

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Version en vigueur du 30 mai 2013 au 01 janvier 2015
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Article L5222-2 (abrogé)

Version en vigueur du 30 mai 2013 au 01 janvier 2015

Modifié par LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 31
Abrogé par Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 18 (V)

Les procès-verbaux établis par les commandants des bâtiments de l'Etat sont transmis au directeur interrégional de la mer dans la circonscription duquel ils se trouvent.

Les procès-verbaux établis par les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 5222-1 et au 3° de l'article L. 5336-5 sont également transmis au directeur départemental des territoires et de la mer dans le ressort duquel a été commise l'infraction.

Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.

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