Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 30 mai 2013 au 01 janvier 2015
Naviguer dans le sommaire du code

Article L15-2 (abrogé)

Version en vigueur du 30 mai 2013 au 01 janvier 2015

Abrogé par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 6
Modifié par LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 42

En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation, l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le juge à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce que l'expropriant avait proposé. Cette consignation vaut paiement. La prise de possession intervient selon les modalités définies à l'article L. 15-1.
Retourner en haut de la page