Livre des procédures fiscales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2013
Naviguer dans le sommaire du code

Article R*247-4

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2013

Modifié par Décret n°2013-443 du 30 mai 2013 - art. 3

Sauf en matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction appartient :

a) Au directeur départemental des finances publiques ou au directeur chargé d'un service à compétence nationale ou d'une direction spécialisée pour les affaires relatives à des impositions établies à l'initiative des agents placés sous son autorité, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 200 000 € par cote, année, exercice ou affaire, selon la nature des sommes en cause ;

b) Au ministre chargé du budget, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, dans les autres cas.


Retourner en haut de la page