Livre des procédures fiscales
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2013
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Article R247-11

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2013

Modifié par Décret n°2013-443 du 30 mai 2013 - art. 8

Pour obtenir la dispense du paiement d'impositions dues par d'autres personnes et mises à leur charge, les personnes ainsi mises en cause doivent, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects, adresser une demande au directeur dont dépend le comptable chargé du recouvrement.

La décision appartient :

a) Au directeur, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 305 000 € par affaire ;

b) Au ministre chargé du budget, dans les autres cas.


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