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Version en vigueur depuis le 17 juin 2013
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Article L225-30-1

Version en vigueur depuis le 17 juin 2013

Création LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 9 (V)

Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 disposent du temps nécessaire pour exercer utilement leur mandat, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.


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