Article L147-4

Code de l'action sociale et des familles

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 22 mars 2015 au 09 février 2022

Code de l'action sociale et des familles
Partie législative (Articles L111-1 à L591-1)
- Livre Ier : Dispositions générales (Articles L111-1 à L14-10-7-3)
  - Titre IV : Institutions (Articles L141-1 à L14-10-7-3)
    - Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Articles L147-1 à L147-11)
      Article L147-1
      Article L147-2
      Article L147-3
      Article L147-4
      Article L147-5
      Article L147-6
      Article L147-7
      Article L147-8
      Article L147-9
      Article L147-10
      Article L147-11

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Version en vigueur du 22 mars 2015 au 09 février 2022

Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Le conseil communique au président du conseil départemental copie de l'ensemble des demandes et déclarations reçues en application de l'article L. 147-2.

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