Code de l'action sociale et des familles
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
Naviguer dans le sommaire du code

Article L121-3

Version en vigueur depuis le 22 mars 2015

Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Dans les conditions définies par la législation et la réglementation sociales, le conseil départemental adopte un règlement départemental d'aide sociale définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du département.



Retourner en haut de la page