Code général des collectivités territoriales

Dernière mise à jour des données de ce code : 29 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
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Article L3215-1

Version en vigueur depuis le 22 mars 2015

Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Le conseil départemental statue sur les projets, plans et devis des travaux à exécuter sur les fonds départementaux et désigne les services auxquels ces travaux seront confiés.

Il décide des concessions à des associations, à des entreprises ou à des particuliers de travaux d'intérêt départemental.



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