Article L311-4 - Code de la sécurité intérieure - Légifrance

Code de la sécurité intérieure

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 06 septembre 2013 au 01 août 2018

Code de la sécurité intérieure
Partie législative (Articles L111-1 à L898-1)
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES (Articles L311-1 à L347-2)
  - TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS (Articles L311-1 à L317-12)
    - Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L311-1 à L311-4)
      Article L311-1
      Article L311-2
      Article L311-3
      Article L311-4

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Article L311-4

Version en vigueur du 06 septembre 2013 au 01 août 2018

Créé par Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 1

Les armes et matériels historiques et de collection ainsi que leurs reproductions mentionnés à l'article L. 311-3 sont classés en catégorie D.

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