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Version en vigueur du 06 septembre 2013 au 05 juin 2016
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Article L317-7-1 (abrogé)

Version en vigueur du 06 septembre 2013 au 05 juin 2016

Abrogé par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26
Créé par Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 1

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de frauduleusement supprimer, masquer, altérer ou modifier de façon quelconque les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur des matériels mentionnés à l'article L. 311-2, des armes ou leurs éléments essentiels afin de garantir leur identification de manière certaine suivant les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat ou de détenir, en connaissance de cause, une arme ainsi modifiée.

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