Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur du 06 septembre 2013 au 01 août 2018

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Article L312-13

Version en vigueur du 06 septembre 2013 au 01 août 2018

Modifié par Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 1

Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à la présente sous-section d'acquérir ou de détenir des armes des catégories B, C et D.


Le représentant de l'Etat dans le département peut cependant décider de limiter cette interdiction à certaines catégories ou à certains types d'armes.


Cette interdiction est levée par le représentant de l'Etat dans le département s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes par la personne concernée n'est plus de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes.


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