Code de la sécurité intérieure
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Version en vigueur depuis le 06 septembre 2013
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Article L317-10

Version en vigueur depuis le 06 septembre 2013

Modifié par Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 1

En cas de récidive, les peines complémentaires de l'interdiction de séjour et l'interdiction des droits mentionnés à l'article 131-26 du code pénal peuvent être prononcées.

Les délits prévus et réprimés par le présent titre ainsi que ceux prévus et réprimés par le titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense, sont considérés comme étant, du point de vue de la récidive, un même délit.


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