Code monétaire et financier

Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 08 juillet 2022

Naviguer dans le sommaire du code

Article L513-28

Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 08 juillet 2022

Création Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4

Les sociétés de financement de l'habitat sont des établissements de crédit spécialisés qui ont pour objet exclusif de consentir ou de financer des prêts à l'habitat et de détenir des titres et valeurs dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ces sociétés sont régies par les articles L. 513-3, L. 513-5 et L. 513-7 à L. 513-26 sous réserve des dispositions de la présente section.


Retourner en haut de la page