Code monétaire et financier
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014
Naviguer dans le sommaire du code

Article L313-12-2

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

Modifié par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 3

La Banque de France publie chaque trimestre, à partir du volume des encours de crédits et des nouveaux crédits consentis par les établissements de crédit ou les sociétés de financement aux entreprises, un document faisant apparaître la part et le volume de ceux consentis :

– aux entreprises créées depuis moins de trois ans ;

– aux petites et moyennes entreprises.

Les données précisent, pour chaque catégorie, le nombre d'entreprises concernées.


Retourner en haut de la page