Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 10 juillet 2013
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Article L231-16

Version en vigueur depuis le 10 juillet 2013

Création LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 32

Le Conseil supérieur des programmes remet chaque année aux ministres chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture un rapport sur ses travaux et les suites qui leur ont été données. Ce rapport est transmis au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental. Les avis et propositions du Conseil supérieur des programmes sont rendus publics.


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