Article L162-2-1 (abrogé)
Version en vigueur du 10 juillet 2013 au 01 janvier 2020
Abrogé par LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 36
Modifié par LOI n°2013-595
du 8 juillet 2013 - art. 8
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 113-1 s'applique à Mayotte à compter de la rentrée scolaire 2014 pour les enfants âgés de deux ans.