Code de l'environnement

Version en vigueur depuis le 01 juin 2015

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Article L515-34

Version en vigueur depuis le 01 juin 2015

Création LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 10

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-7, l'autorité administrative compétente met à la disposition du public, par voie électronique, les informations relatives aux accidents majeurs susceptibles de se produire et aux moyens mis en œuvre pour en assurer la prévention et la réduction des conséquences. Elle précise également le lieu où toute autre information pertinente peut être obtenue.


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