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Version en vigueur depuis le 18 juillet 2013
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Article L6734-5

Version en vigueur depuis le 18 juillet 2013

Créé par LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 20

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 6431-2 à Saint-Barthélemy, à la première phrase, après les mots : " par les ", sont insérés les mots : " règles applicables en métropole en application des " et, après le mot : " des ", la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : " mêmes pouvoirs que ceux dont leurs homologues disposent en métropole et qui sont énumérés à l'article 4 du même règlement. "


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