Code de l'urbanisme
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Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 janvier 2019
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Article L600-1-2

Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 janvier 2019

Création Ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 - art. 1

Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation.


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