Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 19 août 2013
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Article 680

Version en vigueur depuis le 19 août 2013

Modifié par Ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 - art. 3

Tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 125 €.

Les transactions mentionnées au 9° du 1 de l'article 635, qui ne sont tarifées par aucun autre article du présent code, sont exonérées de l'imposition fixe prévue au premier alinéa.


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