Article L731-19Version en vigueur depuis le 24 juillet 2013Créé par LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 70Les établissements d'enseignement supérieur privés font figurer dans leur publicité une mention précisant leur statut et la nature de leurs relations avec l'Etat. VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs