Article 31 - Code de procédure pénale - Légifrance

Code de procédure pénale

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Version en vigueur depuis le 27 juillet 2013

Code de procédure pénale
Partie législative (Articles préliminaire à 937)
- Article préliminaire
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 230-46)
  - Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 52-1)
    Article 11
    Article 11-1
    Article 11-2
    Chapitre II : Du ministère public (Articles 31 à 48-1)
    Section 1 : Dispositions générales (Articles 31 à 33)
    Article 31
    Article 32
    Article 33

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Article 31

Version en vigueur depuis le 27 juillet 2013

Modifié par LOI n°2013-669 du 25 juillet 2013 - art. 3

Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu.

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